Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Article 17 quinquies A

L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.
Previous Next
fren