La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
Siège orthopédique pivotant ;
Fauteuil roulant spécial ;
Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
Cercle accélérateur ;
Accélérateur à main ;
Frein principal à main ;
Frein de secours à main gauche ;
Boule au volant ;
Permutation des pédales ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord."

Code général des impôts, annexe IV

Article 31 quater