Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Article 51 F

Le directeur des services fiscaux statue sur chaque demande au vu de l'avis émis par la commission.
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
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