Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE
    - DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Article 111 H

Les autorisations délivrées en vertu des articles 111 B et 111 E sont révocables au gré de l'administration.