Code général des impôts, annexe IV
Article 159 ter A
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé comme suit (1) :
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé :
auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporés des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 10,1 - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt auxquelles ont été incorporées des huiles végétales, des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 b. Autres :
- produits de la boulangerie fine - 1,1 - produits de la pâtisserie - 5,6
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pommes chips - 18
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9 - pomme chips - 18
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée dans laquelle 100 kg nets 5,6 ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins.
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 % - 9 - comprise entre 25 et 50 % - 18 - supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 23,8 - égale ou supérieure à 75 % - 36,2
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; préparations alimentaires composites homogénéisées - 5,6
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou supérieure à 25 % - 9
(1) Applicable à compter du 1er janvier 1981.