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Tuesday, February 17, 2026
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Article 188 C
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Article 188 C
Version consolidée du Saturday, January 1, 2005 au Monday, September 4, 2017
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
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