Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I bis : Intérêts des bons de caisse

Article 188 D

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque trimestre est acquitté dans les vingt premiers jours du trimestre suivant.