Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Article 207 quater A

En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
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