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Tuesday, March 3, 2026
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Article 207 quater A bis
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Article 207 quater A bis
Version consolidée du Wednesday, October 6, 1982 au Sunday, January 1, 2006
L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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