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Wednesday, March 11, 2026
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Article 207 I
Code général des impôts, annexe IV
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
SURSIS DE PAIEMENT.
Article 207 I
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979,
abrogée
le Friday, January 1, 1982
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement la banque.
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