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Article 62
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre XI : Dispositions diverses.
Article 62
Version consolidée du Friday, March 1, 1985,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation.
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