Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

• Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 17