Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        I : Revenus fonciers
        4 : Détermination du revenu imposable

Article 28

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Nota

Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.