Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • II : Bénéfices industriels et commerciaux
              • 4 : Fixation du bénéfice imposable
                • A : Exploitants individuels
                  • c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

Article 54 sexies