Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 231 bis O

Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.

Nota

NOTA :
Loi 2000-1352 art. 10 II : Article abrogé.
Loi 2000-1352 art. 10 V : L'abrogation s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
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