Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

Article 302 bis S

Toute personne qui procède à des opérations de découpe de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.
Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe.

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