Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        C : Régime fiscal
        I : Définition des produits.

Article 402

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal.