Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section I : Alcools
          • C : Régime fiscal
            • V : Corse.

Article 406 quinquies