Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section I : Alcools
          • A : Production
            • I : Alambics
              • 4° : Obligations des détenteurs

Article 310