Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        C : Régime fiscal
        II : Droit de consommation
        1° : Tarifs

Article 402 bis

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
214 euros pour les autres produits.

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