Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 968 D

La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.
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