Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        12° : Parcs nationaux

Article 1045 bis

(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Previous Next