Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Article 23

L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
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