Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section VII : Juridictions. Procédures diverses
        3° : Aide judiciaire

Article 1090 D

Le retrait de l'aide judiciaire rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.

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