Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section V : Exportation.

Article 543

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.

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