Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Titre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée.

Article 18

Les déductions prévues par l'article 214 A du code général des impôts peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange.