Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 18
Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Titre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée.
Article 18
Version consolidée du Thursday, August 7, 1986,
abrogée
le Wednesday, July 21, 1993
Les déductions prévues par l'article 214 A du code général des impôts peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange.
Previous
Next
fr
en