Code général des impôts
Article 1723 ter-00 A
Toutefois, ne sont pas applicables :
1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A et de l'article 392 de l'annexe III relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits.
3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor(1).
(1) Cette disposition s'applique également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.