Code général des impôts

• Livre II : Recouvrement de l'impôt
  • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
    • Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 1723 ter-00 B