Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe.
Nota
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 15 IV Finances pour 2006 :
"Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005."