Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1852 bis

Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires (1).
1) Annexe II, art. 385 à 388.
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