Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PROCEDURES
  - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.

Article 1880

Les dissimulations visées aux articles 1840 et 1840 B, peuvent être établies par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.