Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1965 G

En ce qui concerne les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, les règles relatives à la présentation, à l'instruction et à la décision sont fixées par décret (1).
1) Annexe III, art. 417 à 446.
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