Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - III : Paiement de l'impôt
      - 1 : Dispositions générales

Article 1681

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).