Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1724 A

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.
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