Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 2 : Amendes fiscales

Article 1770 ter

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726.