Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1799 A

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.