Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - E : Droits de timbre, autres droits et taxes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 N ter

Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 100 F.