Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section IV : Dispositions communes

Article 1965 L

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.