Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Article 3
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.