Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

• Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales

Article 40