Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information

Article 34

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
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