Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction

Article 23

Le budget de l'association syndicale prévoit obligatoirement sous des rubriques distinctes :
1° Les dépenses de fonctionnement ;
2° Les dépenses afférentes aux travaux.
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