Des arrêtés du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Ils détermineront les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes des sociétés d'investissement à capital variable, ainsi que le mode de publicité pour les décisions du "comité des bourses de valeurs" prévue à l'article 15-3 ci-dessus.

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement

Article 15-11