La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur :
a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;
b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ;
c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ;
d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ;
e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;
f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.

Livre des procédures fiscales

Article L1