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Legislative texts
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Article 1-1
Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Article 1-1
Version consolidée du Thursday, June 15, 1989,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
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