Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve

Article L191

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

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