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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L58
Livre des procédures fiscales
Partie législative
LE CONTROLE DE L'IMPOT
LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
Article L58
Version consolidée du Friday, January 1, 1982,
transférée
le Tuesday, July 24, 1984
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.
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