Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - PROCEDURES DE REDRESSEMENT.

Article L64 A

La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes.