Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE COMMUNICATION
    - DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.

Article L95

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

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