Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
    - DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.

Article L120

Les agents de la caisse nationale des marchés de l'Etat peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.

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